Contestation collective de la « déclaration préliminaire des droits de l’homme numérique » du Forum d’Avignon

Contestation collective de la « déclaration préliminaire des droits de l’homme numérique » du Forum d’Avignon

Les associations Open Knowledge Foundation France, La Quadrature du Net, Savoirs Com1, Framasoft, Libertic, Creative Commons France, April et République Citoyenne s’associent pour contester la « déclaration préliminaire des droits de l’homme numérique » énoncée par le Forum d’Avignon, dans le communiqué commun ci-dessous.

Communiqué commun

Une déclaration unilatérale des droits de l’homme numérique qui confond dangereusement données personnelles et œuvres de l’esprit

[Début du communiqué]

Paris, le 6 octobre 2014 – En novembre 2013, le Forum d’Avignon avait publié un manifeste intitulé « Principes d’une déclaration universelle de l’internaute et du créateur à l’heure du numérique » dans lequel il tentait d’assimiler données personnelles et créations en créant le concept de données culturelles numériques : « Les données culturelles numériques de chaque individu lui appartiennent. Elles ont une valeur patrimoniale et morale qu’il est seul à même de négocier. »

Lors de son forum du 19 septembre, Le Forum d’Avignon a réitéré en publiant la tribune « Pour une déclaration préliminaire des droits de l’homme numérique ». Dans le paragraphe 5 de ce texte, il tente une nouvelle fois d’associer données personnelles et créations : « Toute exploitation des données comme des créations de tout être humain suppose son consentement préalable, libre, éclairé, limité dans le temps et réversible ».

Nous précisons ici que le Forum d’Avignon est un think tank français qui a pour objectif d’approfondir les liens entre les mondes de la culture et de l’économie et nous dénonçons sa récupération du débat sur les données personnelles au profit de ce qu’il promeut : un renforcement du droit d’auteur.

Ainsi, l’article 5 de la Déclaration, en réclamant que « toute exploitation des données, comme des créations » fasse l’objet d’un consentement préalable de l’individu, passe sous silence la place fondamentale du domaine public ainsi que des exceptions et limitations au droit d’auteur, qui jouent un rôle essentiel dans l’équilibrage et la préservation du système.

De même, l’application du droit d’auteur aux données personnelles est une solution dangereuse qui fait reposer sur l’individu seul la responsabilité et le contrôle de l’usage des données qui permettent de l’identifier. Le Conseil d’État et le Conseil National du Numérique ont ainsi, à juste titre, mis en garde contre cette conception qui pourrait aboutir à un renforcement des discriminations et donc des inégalités en matière de protection de la vie privée. Nous ne sommes pas tous égaux face à l’exploitation de nos données et il est important que des règles communes existent.

Nous souhaitons donc rappeler qu’une donnée dite personnelle n’est pas une œuvre de l’esprit et ne devrait pas être considérée comme telle.
De même, une œuvre de l’esprit n’est pas une donnée personnelle et ne devrait pas être considérée comme telle.

La protection des données personnelles est un enjeu fondamental à l’ère du numérique. Il s’équilibre avec la liberté d’expression et le droit à l’information.

Les débats associés sont complexes, et nous avons avant tout besoin de clarifications sur les termes et les notions convoquées pour permettre au plus grand nombre d’y prendre part. La déclaration unilatérale du Forum d’Avignon, grandiloquente et trompeuse, brouille au contraire les enjeux.

[Fin du communiqué]

Signataires :

Open Knowledge Foundation France (OKF France) est un groupe local de l’Open Knowlegde, un réseau international à but non lucratif fondé en 2004 qui promeut la culture libre sous toutes ses formes. L’OKF France participe activement à des initiatives de portée internationale telles que l’Open Data Index et développe des outils numériques tels que le Calculateur du Domaine Public. Contact : contact@okfn.fr

SavoirsCom1 est un collectif qui s’intéresse aux politiques des biens communs de la connaissance. SavoirsCom1 défend les positions exprimées dans son Manifeste. Contact : savoirscom1@gmail.com

La Quadrature du Net est une organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet. À ce titre, la Quadrature du Net intervient notamment dans les débats concernant la liberté d’expression, le droit d’auteur, la régulation du secteur des télécommunications ou encore le respect de la vie privée. Contact : Philippe Aigrain, co-fondateur et conseiller stratégique pa@laquadrature.net +33 6 85 80 19 31

République Citoyenne est une association aidant les citoyens à se forger des opinions sur le Gouvernement ouvert et à les faire valoir. Contact : contact@republiquecitoyenne.fr

Framasoft, réseau d’education populaire au Libre en général et au logiciel libre en particulier.
Alexis Kauffmann, fondateur de Framasoft contact@framasoft.org

LiberTIC est une association nantaise de loi 1901, indépendante et non-partisane, qui a pour objectif de promouvoir l’e-démocratie et l’ouverture des données publiques. Contact : claire.libertic@gmail.com

Creative Commons France est une organisation à but non lucratif qui a pour dessein de faciliter la diffusion et le partage des oeuvres tout en accompagnant les nouvelles pratiques de création à l’ère numérique.

April : Pionnière du logiciel libre en France, l’April, constituée de 4884 adhérents (4431 individus, 453 entreprises, associations et organisations), est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l’espace francophone.

Pourquoi République Citoyenne s’engage-t-elle sur ce sujet?

Avec la popularité croissante des principes de gouvernement ouvert et le développement d’initiatives impliquant plus largement les citoyens, République Citoyenne appelle à la vigilance face au risque accru d’instrumentalisation de grandes causes démocratiques pour promouvoir subrepticement certains intérêts spécifiques au détriment de l’intérêt général : c’est pourquoi elle a décidé de cosigner ce communiqué commun avec sept autres organisations de la société civile française.

Nous considérons en effet que la démarche organisée par le Forum d’Avignon autour de sa « déclaration préliminaire des droits de l’homme numérique » est trompeuse pour le citoyen à plusieurs titres.

  1. Sur le fond, elle énonce des principes liant la protection de la vie privée, la protection du droit d’auteur, et des considérations éthiques sur le génome, en s’adressant à nos émotions dans des textes séduisants en première lecture pour le lecteur néophyte, pour « préparer les esprits à la nécessité d’une « charte universelle pour les données personnelles culturelles » » avec des conclusions qui sont, selon nous, arbitraires et sans fondement, sur des sujets complexes et à forts enjeux.
  2. Sur la forme, le site, intitulé « Pour une Déclaration Préliminaire des Droits de l’Homme Numérique », traduit en Anglais, Arabe et Chinois, se présente comme une référence internationale avec l’ambition manifeste de devenir une forme de vérité incontestable. Nous rappelons que les textes intitulés « Déclaration des Droits de l’Homme » et dont la portée est universellement reconnue à ce jour ont, eux, fait l’objet d’un processus démocratique (débat et vote à l’Assemblée nationale pour la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, discussion impliquant 50 états pendant 2 ans pour la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948).

Compte-tenu de la mission de République citoyenne, nous avons estimé qu’il était nécessaire de réagir.

3 réflexions au sujet de « Contestation collective de la « déclaration préliminaire des droits de l’homme numérique » du Forum d’Avignon »

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